ACTUALITÉS

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) comporte plusieurs mesures importantes. Vendredi 31 janvier, des députés et des sénateurs sont parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur un texte commun.

L’observatoire local des loyers toulousains a dévoilé le 22 janvier son analyse des loyers sur l’ensemble du parc immobilier toulousain en 2024.

« La baisse des taux de crédit immobilier va se terminer tranquillement en 2025 »

Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, a été interrogé à propos de la réalisation de travaux sans autorisation.

La mairie de Toulouse, à l'instar d'autres grandes villes comme Marseille, Paris ou Nice, lutte contre les boîtes à clé installées illégalement sur le mobilier urbain.

Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, a présidé le jeudi 16 décembre la cérémonie des accédants, organisée à la mairie du Capitole dans le but d’accueillir les nouveaux bénéficiaires des quelques deux cents logements sociaux créés en 2024.

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l’état débroussaillé.

Les fraudes au diagnostic énergétique immobilier explosent. De nombreux logements bénéficient de classements de complaisance pour être disponibles à la location ou vendus plus chers.

L'arrêté du 23 décembre 2024 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS).

Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble émises par la société Veolia, un syndicat des copropriétaires a tenté d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

MaPrimeRénov’ fait peau neuve avec de nouvelles modalités à partir du 1er janvier.

La rémunération des plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2025 passe de 2,25 % à 1,75 %, et ne s’appliquera qu’aux PEL nouvellement ouverts en 2025.

En mai dernier, le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, indiquait souhaiter instaurer un permis de louer à titre expérimental. Jeudi 28 novembre 2024, dans le cadre des délibérations du Conseil municipal de la ville, ce projet a été examiné et validé.

L’entretien de votre chaudière par un professionnel est obligatoire et doit être effectué chaque année.

Le syndicat de copropriété, selon l’article 15 de la loi de 1965, peut agir en justice en cas d’atteintes aux parties communes.

La ville de Paris a adopté, ce mercredi 20 novembre, son nouveau PLU bioclimatique. L’adoption de ce plan constitue un tournant majeur pour le modèle de développement urbain de Paris et participe à adapter la ville au dérèglement climatique.

Un bailleur a donné congé à son locataire pour motifs légitimes et sérieux. Celui-ci, âgé de plus de 65 ans, s’est maintenu dans les lieux, invoquant le fait que le bailleur ne lui a pas proposé d’offre de relogement.

De l’acquisition à la transmission, les propriétaires sont contraints par 50 impôts sur l’immobilier. Nous vous proposons ici un tour d’horizon non exhaustif de ces mesures fiscales qui planent au-dessus de votre patrimoine, d’après Contribuables associés.

Selon l'Observatoire de l'immobilier neuf de Toulouse, d’après ses chiffres du troisième trimestre 2024 dévoilés dans son rapport du 21 novembre, le marché de l’immobilier neuf à Toulouse est en crise profonde.

Jusqu’à 250 000 logements situés en copropriété et classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à parti du 1er janvier prochain.

le projet de Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Toulouse est soumis depuis le 04 novembre à une enquête publique pour recueillir les observations des habitants de la commune, et ce jusqu’au 06 décembre prochain.

À l’occasion de l’annonce de l’abandon du dispositif Pinel par la ministre du Logement, une députée interroge la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien.

Une question posée au ministère du Logement et de la rénovation urbaine par un député interroge sur le suivi de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Les deux principaux secteurs les plus consommateurs d’énergie et de gaz à effet de serre sont le transport et le résidentiel. Sur ce dernier secteur, l’enjeu de la rénovation énergétique est central.

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle l’existence d’un service en ligne pour vérifier l’authenticité des justificatifs de revenus fournis par un candidat locataire.

La construction d'une piscine privative est soumise à un cadre réglementaire précis, encadré par le Code de l'urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ces deux textes définissent les démarches à suivre et les règles à respecter pour intégrer cette installation dans son environnement.

Par un arrêt du 29/08/2024 n°488640, le Conseil d’Etat a annulé pour vice de forme les dispositions du décret n° 2023-695 du 29/07/2023 portant sur les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés en vigueur depuis le 1er octobre 2023 .

Selon Me Frédéric Giral et Me Henri Chesnelong, le marché actuel est très nettement dégradé avec une baisse du volume des ventes de 28 % tous biens confondus (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024).

Retrouvez la vidéo de la conférence du 18 septembre 2024.

Les propriétaires et les locataires se posent la question !

Prononcé le mardi 1er octobre devant les députés, ce discours débute par la citation d’un ordre de mission du général de Gaulle à l’un de ses aides de camp en 1942 : « Je vous demande de faire beaucoup avec peu et en partant de rien ». Le décor est posé. 26 jours après sa nomination, Michel Barnier annonce 5 grands chantiers avec une double exigence : réduire la dette budgétaire et la dette écologique.

Selon un document publié en juillet 2024 par le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, le prix de l’électricité pour les ménages a progressé de 7,8 % par an en moyenne au cours des trois dernières années, contre 4,9 % pour les prix à la consommation.

L’arrêté du 16/07/2024 (JORF n°0172 du 20/07/2024, texte n°20) renouvelle l’agrément de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement de Toulouse Aire métropolitaine (AUAT) en tant qu’observatoire local des loyers et l’étend à 110 communes comprenant le périmètre géographique d’observation.

Le classement en meublé de tourisme ne peut pas remplacer le formalisme de changement d’usage… C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt du 27/06/2024.

Depuis le 28 août dernier, les avis d’imposition de la taxe foncière pour 2024 sont disponibles pour les contribuables qui n’ont pas opté pour un paiement mensualisé. Un mail sera adressé par l’administration fiscale à tous les contribuables concernés, informant de la disponibilité de l’avis d’imposition sur l’espace particulier.

Issu de la loi Climat et résilience du 22/08/2021, le Plan Pluriannuel de Travaux ou PPT vient compléter l’instauration du fonds travaux institué par la loi ALUR du 24/03/2014 et entré en vigueur en janvier 2017.

Les communes sont classées en zones (Abis, A, B, C), selon le degré de tension de leur marché immobilier local. La dernière révision générale du zonage date du 1er août 2014 mais trois révisions partielles sont intervenues depuis.

L’état de catastrophe naturelle concerne le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole a été arrêté lors du Conseil métropolitain du 20 juin 2024.

Le régime fiscal du micro-BIC pour les locations de tourisme a été revu par la loi de finances pour 2024 puis tempéré par l’administration fiscale. C’est au tour du Conseil d’État de trancher.

C’est effectif depuis le 1er juillet, les logements de moins de 40 m² ayant un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 peuvent être modifiés.

La vente de la résidence principale est exonérée de plus-value. Que se passet-il en cas de divorce et d’attribution du logement à un ex-époux avant la vente ?

Ce bilan est annuel et il est particulièrement intéressant cette année en raison de la forte hausse du prix de l’énergie.

La Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié ses statistiques sur les taxes foncières 2023. Les propriétaires de logements sont les plus impactés par la hausse !

La proposition de loi a bien avancé. Après adoption par les 2 assemblées au Parlement, elle est arrivée en commission mixte paritaire.

L’expression « départ à la cloche de bois » est souvent utilisée pour illustrer cette situation qui répond à une procédure particulière qui va peut-être évoluer.

Plusieurs mesures viennent compléter la loi de 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Début mai, le Gouvernement a présenté son projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.

Certaines mesures de la loi sur l’habitat dégradé concernent la gestion courante des copropriétés pour faciliter la réalisation de travaux.

Les modifications apportées aux étiquettes énergie et climat du DPE pour les logements jusqu’à 40 m2 sont connues, l’arrêté est paru.

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

Le maire de Toulouse s’est dit favorable à l’expérimentation du permis de louer. Faut-il être pour, faut-il être contre ?

Après la création de la commission d'enquête dédiée début 2024, le Sénat a ouvert une consultation citoyenne.

Le conseil de Toulouse Métropole a adopté le 4 avril une stabilité des taux des impositions directes locales 2024.

Dans le cadre du plan 100 000 arbres de 2019, le conseil municipal de Toulouse a adopté un dispositif d’aide pour végétaliser les copropriétés.

Vidéo de la conférence du 5 mars 2024 sur le projet du plan pluriannuel de travaux.

En marge d’une conférence de presse donnée le 29 mars dernier préalable à la tenue d’un Conseil municipal, le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc a évoqué, pour la première fois et très clairement, son souhait d’instaurer un permis de louer dans la ville.

A la suite de l’effondrement d’un immeuble au 4 rue Saint Rome à Toulouse, des immeubles proches ont été évacués par mesure de sécurité. Les occupants ont pu, pour certains, réintégrer leurs locaux (logements, bureaux ou commerces) mais avec des désagréments.

Votre Association des Propriétaires & Copropriétaires a déménagé il y a déjà un an.

Compte rendu de la conférence du mardi 5 mars 2024 sur les obligations d’entretien et de conservation à l’heure du plan pluriannuel de travaux.

Votre Association de Propriétaires & Copropriétaires qui vous tient régulièrement informés du nécessaire suivi de la structure de vos immeubles a interrogé un architecte expert. Entretien avec Jean-Louis D’Esparbès.

L’accès aux parties communes générales de l’immeuble doit être garanti pour tous les copropriétaires.

La surface habitable des logements loués en multilocation fait encore parler d’elle. Après une norme fixée par la loi ELAN, va-t-on vers un retour en arrière ?

Une proposition de loi comprenant un article unique veut encadrer les frais pratiqués par les banques lors des successions.

Chaque année un arrêté revalorise les émoluments pour les actes des commissaires (anciennement huissiers) de justice.

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.

Au cours d’une conférence de presse donnée le 19 mars, Jean-Luc Moudenc maire de Toulouse a dressé le bilan des actions en cours pour sécuriser les immeubles défaillants et leur périmètre.

Monsieur Xavier MARTIN, juriste et consultant à l'Association, a donné une interview à France bleu Occitanie sur l'état des bâtiments à Toulouse et de la responsabilité des copropriétaires.

Les responsables de la Chambre interdépartementale des notaires présentaient le 7 mars dernier les résultats pour 2023 de l’évolution du marché immobilier en Haute-Garonne et à Toulouse.

Vidéo de la conférence du 24 janvier 2024 sur les impayés de loyer.

Un arrêté modifiant les seuils des étiquettes DPE pour les logements d’une surface de moins de 40m² est en cours de consultation. Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

Une nouvelle loi en préparation pour accélérer et simplifier la rénovation des immeubles collectifs d’habitation et pour prévenir leur dégradation.

Les versements déjà effectués ne sont pas retirés du montant dû pour le calcul de la majoration d’impôt en cas de défaut de déclaration !

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes a publié son second baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux !

L’aide personnelle au logement ne peut être versée au bailleur que s’il respecte son obligation de délivrer un logement décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.