Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) comporte plusieurs mesures importantes. Vendredi 31 janvier, des députés et des sénateurs sont parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur un texte commun. Voici ce qu’il contient sur le volet de l'immobilier et du logement.
Elargissement du prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ, réservé aux primo-accédants sous condition de ressources, permet de financer l’acquisition d’appartements neufs en zones tendues, où la demande de logements est très supérieure à l’offre. Le texte de la CMP élargit le PTZ à tout le territoire, aux zones détendues, et aux maisons neuves, mais sans rien changer dans l’ancien, où l'éligibilité à ce prêt est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Exonération des droits de mutation pour les dons
Le texte prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons d'argent pour financer l'achat, la rénovation ou la construction d'un logement aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces, à titre de résidence principale, ainsi que des travaux de rénovation énergétique dans celui-ci. L'exonération s'appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire et à condition que l'acquéreur garde le logement au moins cinq ans.
Augmentation des droits de mutation
Le texte de la CMP permet aux collectivités locales qui le souhaitent d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), appelés frais de notaire. Le texte donne toutefois la possibilité aux collectivités locales d'exonérer les primo-accédants de cette hausse des DMTO.
Alourdissement moindre de la fiscalité des LMNP
Le texte de la CMP restreindrait la portée de l’article 24 du PLF, qui prévoit d’alourdir la fiscalité à la revente pour la location meublée non professionnelle (LMNP), en intégrant l’amortissement comptable, c’est-à-dire la perte de valeur annuelle du bien, dans le calcul de la plus-value de cession. Ce qui aura pour effet d’augmenter le montant de la plus-value et de l’impôt à payer dessus. La CMP exclurait ainsi du champ d’application de l'article 24 les établissements pour personnes âgées ou handicapées, les résidences seniors et les résidences étudiantes, mais pas les résidences de tourisme.
MaPrimeRénov' : une baisse moindre ?
100 millions d'euros auraient été sauvés pour le budget de MaPrimeRénov', par rapport à la baisse que le gouvernement prévoyait. Ainsi, l'enveloppe allouée à cette aide essentielle à la rénovation énergétique des logements ne diminuerait que de 460 millions d'euros en 2025.
Prorogation du dispositif Loc’Avantages
Loc'Avantages, dispositif qui a été mis en place pour soutenir les bailleurs qui acceptent de louer leur bien immobilier à des prix inférieurs à ceux du marché, dans un objectif de rendre le logement plus abordable pour les ménages modestes, permet aux bailleurs de profiter d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement locatif sur une durée déterminée. Dans le cadre du PLF, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
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