L'ÉDITO DU PRÉSIDENT

La rentrée est là après un été riche en nouveautés.

La première d’entre elles, c’est l’adoption de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite que notre Temps fort du mois analyse. Publiée le 28 juillet 2023, elle renforce la protection des propriétaires en instaurant de nouveaux délits et en renforçant les dispositifs pénaux existants (délits d’occupation frauduleuse par un squatteur mais aussi par un locataire défaillant). Le délit d’incitation au squat est également réprimé. Une attention est également portée à la sécurisation des rapports locatifs avec notamment la réduction du délai de suspension des effets de la clause résolutoire qui passe de 2 mois à 6 semaines. La CCAPEX, commission de prévention des expulsions, voit aussi son rôle renforcé pour accompagner les locataires en difficulté. Des mesures qui vont dans le bon sens : la défense des intérêts des propriétaires bien trop souvent malmenés. Nous suivrons leur application dans le temps pour en demander, le cas échéant, des améliorations.

Et c’est auprès d’un nouveau ministre délégué au Logement que nous formulerons nos propositions : Patrice Vergriete a été nommé le 20 juillet dernier à l’occasion d’un nouveau remaniement ministériel. Maire divers gauche de Dunkerque depuis 2014, il aura en charge le logement et la construction y compris la lutte contre la précarité et l’exclusion, la politique de renouvellement urbain ainsi que l’urbanisme. Dans une enquête à venir, nous vous solliciterons afin de recueillir vos témoignages et vos revendications ; cela permettra à l’Association des Propriétaires & Copropriétaires de vous représenter au plus haut niveau.

Notre dossier du mois fait un focus sur le nouveau visage de l’immobilier commercial. Avec un fort développement de la vente en ligne et du portage à domicile, la réglementation et notamment le droit de l’urbanisme se sont intéressés à la qualification des locaux de proximité nécessaires au stockage et à la mise en œuvre des produis et services commercialisés ; dark store, dark kitchen, click and collect… : quel type de bail est applicable à ces nouveaux types de location ? Quelles sont les opportunités d’investissement en lien avec ces nouvelles activités ? Nous faisons le point.

Inflation, hausse du prix de l’énergie…, les charges de copropriété flambent et les impayés se multiplient. En France, la législation prévoit des mécanismes pour protéger les intérêts des copropriétaires et garantir le bon fonctionnement des immeubles collectifs ; les situations sont souvent complexes et nécessitent une compréhension précise des règles juridiques et de la jurisprudence. Eclairage avec notre juriste spécialisé en droit de la copropriété.

Bonne reprise à tous !

Jean-Jacques GERMAIN
gérant de presse et conseils immobilier,
directeur de la publication,
Président de l’Association des propriétaires et copropriétaires 31-09

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