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LE TABLEAU DE BORD DU PROPRIÉTAIRE

Tableau des indices et chiffres usuels :

• Indices de Référence des Loyers (I.R.L)

Pour indexation des loyers d'habitation à compter du 10 février 2008

Cet indice concerne les locations à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) loués vides (loi du 6 juillet 1989 modifiée) et les locations meublées en résidence prinicpale.

• Indices du Coût de la Construction (I.C.C)

Champ d’application : Locations non soumises à la loi de 1989 (commerciales, professionnelles, meublées en résidence non principale, garage, de tourisme et de droit commun).
La loi PINEL n° 2014-626 du 18/06/14 supprime la référence à l’I.C.C pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

• Indices des Loyers Commerciaux (I.L.C)

Champ d'application : toutes les activités commerciales (conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, y compris celles exercées par les artisans.

• Indices des Loyers des activités tertiaires (I.L.A.T)

Champ d'application : activités des professions libérales, activités industrielles, activités commerciales dans des locaux à usage exclusif de bureaux, activités effectuées dans les plates-formes logistiques (y compris les entrepôts).

• Indices mensuels des prix à la consommation

Ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac.

• Index du bâtiment - BT01

Fédération Française du bâtiment base 1 en 1941.

• Taux d'intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.