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Du 1er novembre 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, la trêve hivernale est entrée en vigueur.
La location de résidences principales en meublés de tourisme est plafonnée à 120 ou 90 jours par an, selon les villes.
Une circulaire interministérielle n°6492/SG du 27 juin 2025 prévoit de sanctionner les gestionnaires et les propriétaires récalcitrants dès cet été.
Un décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.
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