ACTUALITÉS

La loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer à travers diverses mesures les outils de régulation des meublés de tourisme.

Cette déclaration est à accomplir avant fin juin 2025 !

La déclaration 2044 récapitule les résultats des propriétés rurales, urbaines, des parts de sociétés immobilières ou de placements immobiliers et des immeubles spéciaux.

Déclarer tous les loyers encaissés en 2024.

Imposition dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux.

La location d’un bien nu relève du régime des revenus fonciers ; 2 régimes d’imposition s’appliquent selon les situations : le régime dit micro-foncier ou le régime réel d’imposition.

L’article 84 de la loi de Finances pour 2025 modifie les conditions de détermination de la plus-value en cas de vente d’un bien loué meublé par un non professionnel à compter du 15 février 2025.

Une nouvelle règle d’envoi des déclarations papier s’applique cette année. Le contribuable qui a déclaré ses revenus en ligne lors de la dernière campagne déclarative ne recevra pas de déclaration papier en 2025.

Dans un entretien accordé à Ouest-France le 26 avril, le ministre de l’Aménagement du territoire, François Rebsamen, assure que la taxe d’habitation sur les résidences principales ne reviendra pas, mais aborde une potentielle contribution des citoyens au financement des services publics des communes.

Pour vous aider, l'Association propose de vous accompagner pas à pas avec une vidéo présentée par Maître Isabelle BASTIDE, avocate fiscaliste et consultante à l’Association des Propriétaires & Copropriétaires.

Réuni le jeudi 10 avril, le Conseil de la Métropole a décidé de ne pas augmenter le taux des impôts locaux ni ceux de la taxe GEMAPI et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Un décret n° 2025-249, publié au Journal officiel le 20 mars, vient faciliter l'accès à MaPrimeRénov' en apportant plusieurs modifications au dispositif.

Le Ministère rappelle les critères d'éligibilité des bénéficiaires aux dispositifs MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent, entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) comporte plusieurs mesures importantes. Vendredi 31 janvier, des députés et des sénateurs sont parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur un texte commun.

« La baisse des taux de crédit immobilier va se terminer tranquillement en 2025 »

MaPrimeRénov’ fait peau neuve avec de nouvelles modalités à partir du 1er janvier.

De l’acquisition à la transmission, les propriétaires sont contraints par 50 impôts sur l’immobilier. Nous vous proposons ici un tour d’horizon non exhaustif de ces mesures fiscales qui planent au-dessus de votre patrimoine, d’après Contribuables associés.

Depuis le 28 août dernier, les avis d’imposition de la taxe foncière pour 2024 sont disponibles pour les contribuables qui n’ont pas opté pour un paiement mensualisé. Un mail sera adressé par l’administration fiscale à tous les contribuables concernés, informant de la disponibilité de l’avis d’imposition sur l’espace particulier.

Les communes sont classées en zones (Abis, A, B, C), selon le degré de tension de leur marché immobilier local. La dernière révision générale du zonage date du 1er août 2014 mais trois révisions partielles sont intervenues depuis.

Le régime fiscal du micro-BIC pour les locations de tourisme a été revu par la loi de finances pour 2024 puis tempéré par l’administration fiscale. C’est au tour du Conseil d’État de trancher.

La vente de la résidence principale est exonérée de plus-value. Que se passet-il en cas de divorce et d’attribution du logement à un ex-époux avant la vente ?