Le 14 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026, créant un vrai statut fiscal du bailleur privé. Celui-ci incite les bailleurs à investir dans le logement locatif abordable en échange d'une réduction d’impôt.
L’amendement du député Charles de Courson propose ainsi, pour tout investissement locatif réalisé à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, et destiné à de la location nue de longue durée, de déduire chaque année des loyers une fraction du prix d’achat du bien, selon le mécanisme de l’amortissement qui existe pour la location meublée.
Le taux d’amortissement s’élèvera à 3,5 % pour les logements neufs (les appartements seulement) et pourra être majoré jusqu’à 5,5 % si le bailleur les loue à des tarifs nettement en deçà des prix de marché. De fait, pour en bénéficier, le bailleur devra pratiquer des loyers intermédiaires, inférieurs d’environ 15 % au marché.
Pour les logements anciens, le taux d’amortissement sera de 3 %, majoré de 0,5 ou de 1 point si le bailleur pratique des loyers sociaux ou très sociaux. Le logement devra avoir fait l’objet de travaux représentant au moins 20 % de son prix d’acquisition.
Pour bénéficier de ces taux d’amortissement, le bailleur devra également s’engager à louer le bien durant au moins 12 ans et à louer le logement à une personne autre que les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. Par ailleurs, le montant de l’amortissement ne pourra pas excéder 8 000 euros par an.
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