Un décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.
Pris en application de la loi du 13 mai 2025, le décret (n° 2025-813 du 13-8-2025 : JO 14 texte n° 15) reprend et précise la notion de « complexité manifeste » de la succession qui exclut la gratuité des frais bancaires sur les opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt.
Il fixe le montant du plafond des frais bancaires hors cas de gratuité à 850 €, ce montant étant revalorisé au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l'Insee. Pour rappel, la loi prévoyait un double plafond de 1 % du montant total de soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt dans la limite d’un montant fixé par décret.
Ces dispositions entreront en vigueur le 13 novembre 2025.
__________________________________________________________________________________
A lire :
Prix de l'immobilier à Toulouse en septembre : les indices à l'achat et à la location
Assouplissement des règles de transformation de bureaux en logement
