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Transmission de patrimoine

Le plafond des frais bancaires sur les opérations liées à une succession fixé à 850 €

Publié le 17/10/2025

Un décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.

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