La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 organise la levée des fonds à la transformation, dans les immeubles en copropriété, des bureaux en logement.
Si le règlement de copropriété, ou la destination de l’immeuble, ne s’oppose pas à la transformation des locaux tertiaires en habitation, la modification est librement réalisée. Mais si le règlement de copropriété, ou la destination de l’immeuble, s’opposait à la transformation, celle-ci n’était autorisée qu’en obtenant un vote unanime des copropriétaires (art.9 de la loi du 10 juillet 1965). La loi du 16 juin dernier soumet le vote de la transformation de la destination de parties privatives à usage autre que d’habitation en logement à la majorité de l’article 24, soit la plus faible.
A noter : la transformation de locaux commerciaux en habitation n’est pas concernée par cet assouplissement. Par ailleurs, la modification des charges de copropriété impliquée par le changement d’usage des parties privatives relève de la majorité absolue de l’article 25, la majorité requise pour la modification de la répartition des charges nécessitée dans le cadre de la transformation de bureaux en locaux d’habitation est abaissée et alignée sur celle requise pour l’autorisation de cette transformation.
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