ACTUALITÉS
Copropriété
Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires
Publié le 17/03/2025
Lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et spéciales, ils doivent être autorisés par les copropriétaires des parties communes générales sans avoir à être autorisés, en plus, par les copropriétaires des parties communes spéciales.
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Copropriété
Le syndicat des copropriétaires : ni professionnel, ni consommateur
Publié le 20/01/2025
Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble émises par la société Veolia, un syndicat des copropriétaires a tenté d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
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Copropriété
L’action en justice du syndicat de copropriété en réparation de dommages causés aux parties privatives si l'origine est dans les parties communes
Publié le 10/12/2024
Le syndicat de copropriété, selon l’article 15 de la loi de 1965, peut agir en justice en cas d’atteintes aux parties communes.
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Copropriété
Copropriété : vers une suspension de l’interdiction des passoires énergétiques
Publié le 13/11/2024
Jusqu’à 250 000 logements situés en copropriété et classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à parti du 1er janvier prochain.
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Copropriété
L’abondement du fonds travaux précisé par la Cour de cassation
Publié le 16/09/2024
Issu de la loi Climat et résilience du 22/08/2021, le Plan Pluriannuel de Travaux ou PPT vient compléter l’instauration du fonds travaux institué par la loi ALUR du 24/03/2014 et entré en vigueur en janvier 2017.
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RACCOURCIS
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