ACTUALITÉS

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Copropriété

Assouplissement des règles de transformation de bureaux en logement

Publié le 30/07/2025

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 organise la levée des fons à la transformation, dans les immeubles en copropriété, des bureaux en logement.

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Copropriété

Tranquillité résidentielle : un service innovant

Publié le 23/07/2025

En plus de l’'opération tranquillité vacances, assurée par les services de police ou de gendarmerie, une solution innovante a été lancée à Toulouse l’année dernière : l’UTSI, l’Unité de Tranquillité et de Sûreté de l’Immobilier.

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Copropriété

Vers une nouvelle augmentation des charges de copropriété ?

Publié le 20/06/2025

Selon une étude publiée par l’agence Manda le 22 mai, les charges de copropriété ont bondi de 20 % en trois ans en France.

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Copropriété

Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires

Publié le 17/03/2025

Lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et spéciales, ils doivent être autorisés par les copropriétaires des parties communes générales sans avoir à être autorisés, en plus, par les copropriétaires des parties communes spéciales.

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Copropriété

Le syndicat des copropriétaires : ni professionnel, ni consommateur

Publié le 20/01/2025

Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble émises par la société Veolia, un syndicat des copropriétaires a tenté d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

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Copropriété

L’action en justice du syndicat de copropriété en réparation de dommages causés aux parties privatives si l'origine est dans les parties communes

Publié le 10/12/2024

Le syndicat de copropriété, selon l’article 15 de la loi de 1965, peut agir en justice en cas d’atteintes aux parties communes.

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Copropriété

Copropriété : vers une suspension de l’interdiction des passoires énergétiques

Publié le 13/11/2024

Jusqu’à 250 000 logements situés en copropriété et classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à parti du 1er janvier prochain.

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Copropriété

L’abondement du fonds travaux précisé par la Cour de cassation

Publié le 16/09/2024

Issu de la loi Climat et résilience du 22/08/2021, le Plan Pluriannuel de Travaux ou PPT vient compléter l’instauration du fonds travaux institué par la loi ALUR du 24/03/2014 et entré en vigueur en janvier 2017.

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CS 49823
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