Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, publie un rapport visant à corriger les distorsions de l’imposition du patrimoine. L’une de ses propositions concerne les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire », qu’il considère comme un frein à la mobilité résidentielle et professionnelle. Selon le CPO, ces taxes renchérissent les transactions immobilières, pénalisant particulièrement les ménages modestes et les primo-accédants.
Depuis avril 2025, de nombreux départements ont relevé leur part de DMTO de 4,50 % à 5 %, bien que les primo-accédants soient exonérés de cette hausse. Le CPO recommande désormais de réduire le taux plafond départemental, afin d’alléger le coût d’achat et de diminuer la dépendance des départements à cette ressource fiscale très volatile : les DMTO avaient augmenté de 120 % entre 2013 et 2022 avant de chuter avec la baisse des transactions en 2023-2024.
Un retour au plafond de 2024 entraînerait un manque à gagner estimé à 1,35 milliard d’euros, nécessitant une compensation intégrale de l’État pour ne pas fragiliser les finances locales. Pour compenser cette baisse des DMTO, le CPO avance plusieurs pistes :
- Hausse de la taxe foncière ;
- Élargissement de la fiscalité sur les plus-values, incluant éventuellement les résidences principales dans une certaine limite ;
- Extension d’autres prélèvements sur le patrimoine, option privilégiée par le rapport, possiblement liée à l’impôt sur la fortune improductive (nouvel IFI) voté dans le budget 2026.
Le rapport souligne ainsi la nécessité de réformer les DMTO pour améliorer la mobilité et stabiliser les finances locales, tout en reconnaissant les difficultés politiques et financières que cela implique.
__________________________________________________________________________________
A lire :
Vers une réévaluation de la taxe foncière en 2026 ?
Les députés adoptent enfin un statut fiscal du bailleur privé
