Le député Eric Ciotti a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale le 13 mai visant à ramener à 10 ans la durée de détention permettant d’être exonéré d’impôt sur la plus-value de cession immobilière.
Dans le cadre d’une plus-value de cession de la résidence secondaire, le propriétaire est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession. Les plus-values immobilières, à l’exception de celles réalisées sur la résidence principale, sont en effet soumises à l’impôt sur le revenu (IR), au taux de 19 %, et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 36,2 %.
La plus-value imposable bénéficie toutefois d’abattements pour durée de détention qui réduisent son montant. Ainsi, de la sixième à la 21ème année de détention, l’abattement est de 6 % par an sur la plus-value de cession et 1,65 % pour les prélèvements sociaux. Après 22 ans de détention du bien, la plus-value de cession est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, et après 30 ans, la plus-value de cession est intégralement exonérée des prélèvements sociaux.
Le député Eric Ciotti, dans sa proposition de loi visant à relancer le secteur du logement affirme que l’allongement de la durée de détention « a un impact négatif sur le marché immobilier. De peur d’être lourdement taxés, les propriétaires sont incités à maintenir leurs biens dans leur patrimoine, plutôt que de les mettre à profit de demandeurs tels que les jeunes générations ». Il propose donc de ramener la durée de détention à 10 ans pour bénéficier d’une exonération totale de l’IR et des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession.
Reste à voir si sa proposition de loi sera examinée et adoptée par le Parlement.
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