L’article 12 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 précise que « le représentant de l'Etat dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation peuvent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés. » Ce bail à réhabilitation vient remplacer l'obligation de travaux qui est faite au propriétaire.
Un décret (n°2025-618 du 7 juillet 2025) qui devait en fixer les modalités d'application a été publié le 8 juillet dernier ; il permet l’entrée en vigueur d’une expérimentation pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. L’arrêté préfectoral mentionné devra répertorier parmi les organismes pouvant se porter preneur ceux qui sont volontaires. Il rappellera le régime du bail à réhabilitation et sera notifié au maire, au président de l’EPCI et à titre informatif aux personnes tenues d’exécuter les mesures de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité (propriétaire, titulaire de droits réels sur l’immeuble, syndic au nom du syndicat des copropriétaires…).
Rappelons que le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparation de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
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