ACTUALITÉS

Le critère de décence de performance énergétique ne s’applique pas aux locations de tourisme. Faut-il modifier cette règle ?

Le durcissement de la réglementation contre les passoires thermiques pourrait avoir des conséquences sur le marché immobilier, en incitant certains bailleurs à vendre.

Une nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs : informer une fois par an le locataire de la qualité de l’eau du logement en collectif.

Lorsque le bailleur donne congé à un locataire âgé, celui-ci peut bénéficier d’une protection en fonction de son âge et de ses revenus. Les plafonds de revenus sont parus.

L’observatoire des loyers de l’agglomération toulousaine publie ses résultats pour 2022.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et renvoyée au Sénat.

A compter du 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation énergétique finale supérieure à 450 kWh/m²/an seront interdits à la location.

Vers une interdiction de louer pour de courtes durées les passoires thermiques ?

Deux objectifs : protéger les logements contre l’occupation illicite et mieux sanctionner cette infraction.

Toulouse Métropole tape fort ! Pour louer un 3ème appartement, il faudra compenser par un local transformé en logement à louer en résidence principale.

Les propriétaires-bailleurs boucs émissaires de la politique de transition écologique du gouvernement ?

Le logement occupé sans droit doit être entretenu par le propriétaire, à défaut sa responsabilité peut être engagée !

Hausse des loyers plafonnée à 3,5 % pour un an pour lutter contre l’inflation : c’est confirmé !

Toulouse Métropole est engagée dans la lutte contre la vacance avec un objectif d’accompagnement des propriétaires pour la remise sur le marché de leurs logements.

24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !

Gel de la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an pour lutter contre l’inflation : le bouclier loyer est en marche !

24 août 2022 : date importante pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs mesures de blocage des loyers entrent en vigueur pour les « passoires énergétiques » !

Interview de l'équipe UNPI 31-09 concernant le gel des loyers en France.

Quels diagnostics pour quel bail ? Le dossier de diagnostics techniques immobilier pour les locations constituant la résidence principale du locataire

La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifiée. À la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux !

Lorsque le locataire sous-loue sans autorisation son logement, le bail peut être résilié et le locataire doit verser au bailleur les sous-loyers perçus.