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Chaque année, 4 millions de DPE sont réalisés en France. 70 000 sont des diagnostics de complaisance, de faux diagnostics avec des notes artificiellement améliorées, qui notent par exemple le logement E au lieu de G afin de permettre à son propriétaire de continuer à le mettre en location. La ministre du logement Valérie Létard a annoncé un plan pour lutter contre la fraude aux DPE.

Retrouvez la vidéo de la conférence du 12 mars 2025

L’observatoire local des loyers toulousains a dévoilé le 22 janvier son analyse des loyers sur l’ensemble du parc immobilier toulousain en 2024.

La Cour d’appel de Bordeaux a statué qu’un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie.

Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, a présidé le jeudi 16 décembre la cérémonie des accédants, organisée à la mairie du Capitole dans le but d’accueillir les nouveaux bénéficiaires des quelques deux cents logements sociaux créés en 2024.

L'arrêté du 23 décembre 2024 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS).

En mai dernier, le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, indiquait souhaiter instaurer un permis de louer à titre expérimental. Jeudi 28 novembre 2024, dans le cadre des délibérations du Conseil municipal de la ville, ce projet a été examiné et validé.

Un bailleur a donné congé à son locataire pour motifs légitimes et sérieux. Celui-ci, âgé de plus de 65 ans, s’est maintenu dans les lieux, invoquant le fait que le bailleur ne lui a pas proposé d’offre de relogement.

À l’occasion de l’annonce de l’abandon du dispositif Pinel par la ministre du Logement, une députée interroge la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien.

Une question posée au ministère du Logement et de la rénovation urbaine par un député interroge sur le suivi de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle l’existence d’un service en ligne pour vérifier l’authenticité des justificatifs de revenus fournis par un candidat locataire.

Par un arrêt du 29/08/2024 n°488640, le Conseil d’Etat a annulé pour vice de forme les dispositions du décret n° 2023-695 du 29/07/2023 portant sur les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés en vigueur depuis le 1er octobre 2023 .

Les propriétaires et les locataires se posent la question !

Le classement en meublé de tourisme ne peut pas remplacer le formalisme de changement d’usage… C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt du 27/06/2024.

L’arrêté du 16/07/2024 (JORF n°0172 du 20/07/2024, texte n°20) renouvelle l’agrément de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement de Toulouse Aire métropolitaine (AUAT) en tant qu’observatoire local des loyers et l’étend à 110 communes comprenant le périmètre géographique d’observation.

C’est effectif depuis le 1er juillet, les logements de moins de 40 m² ayant un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 peuvent être modifiés.

La proposition de loi a bien avancé. Après adoption par les 2 assemblées au Parlement, elle est arrivée en commission mixte paritaire.

L’expression « départ à la cloche de bois » est souvent utilisée pour illustrer cette situation qui répond à une procédure particulière qui va peut-être évoluer.

Début mai, le Gouvernement a présenté son projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.