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En mai dernier, le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, indiquait souhaiter instaurer un permis de louer à titre expérimental. Jeudi 28 novembre 2024, dans le cadre des délibérations du Conseil municipal de la ville, ce projet a été examiné et validé.

Un bailleur a donné congé à son locataire pour motifs légitimes et sérieux. Celui-ci, âgé de plus de 65 ans, s’est maintenu dans les lieux, invoquant le fait que le bailleur ne lui a pas proposé d’offre de relogement.

À l’occasion de l’annonce de l’abandon du dispositif Pinel par la ministre du Logement, une députée interroge la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien.

Une question posée au ministère du Logement et de la rénovation urbaine par un député interroge sur le suivi de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle l’existence d’un service en ligne pour vérifier l’authenticité des justificatifs de revenus fournis par un candidat locataire.

Par un arrêt du 29/08/2024 n°488640, le Conseil d’Etat a annulé pour vice de forme les dispositions du décret n° 2023-695 du 29/07/2023 portant sur les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés en vigueur depuis le 1er octobre 2023 .

Les propriétaires et les locataires se posent la question !

Le classement en meublé de tourisme ne peut pas remplacer le formalisme de changement d’usage… C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt du 27/06/2024.

L’arrêté du 16/07/2024 (JORF n°0172 du 20/07/2024, texte n°20) renouvelle l’agrément de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement de Toulouse Aire métropolitaine (AUAT) en tant qu’observatoire local des loyers et l’étend à 110 communes comprenant le périmètre géographique d’observation.

C’est effectif depuis le 1er juillet, les logements de moins de 40 m² ayant un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 peuvent être modifiés.

La proposition de loi a bien avancé. Après adoption par les 2 assemblées au Parlement, elle est arrivée en commission mixte paritaire.

L’expression « départ à la cloche de bois » est souvent utilisée pour illustrer cette situation qui répond à une procédure particulière qui va peut-être évoluer.

Début mai, le Gouvernement a présenté son projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.

Le maire de Toulouse s’est dit favorable à l’expérimentation du permis de louer. Faut-il être pour, faut-il être contre ?

En marge d’une conférence de presse donnée le 29 mars dernier préalable à la tenue d’un Conseil municipal, le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc a évoqué, pour la première fois et très clairement, son souhait d’instaurer un permis de louer dans la ville.

La surface habitable des logements loués en multilocation fait encore parler d’elle. Après une norme fixée par la loi ELAN, va-t-on vers un retour en arrière ?

Vidéo de la conférence du 24 janvier 2024 sur les impayés de loyer.

Un arrêté modifiant les seuils des étiquettes DPE pour les logements d’une surface de moins de 40m² est en cours de consultation. Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

L’aide personnelle au logement ne peut être versée au bailleur que s’il respecte son obligation de délivrer un logement décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.