ACTUALITÉS

Un nouveau décret simplifie les règles et facilite le versement direct des APL au propriétaire, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.

Le Sénat a réduit de 400 millions d’euros, dans le budget 2026, le niveau de la réduction du loyer de solidarité.

Une étude de l’Insee, publiée en janvier dernier, s’intéresse aux conditions de logement des ménages début 2024.

La Ville de Paris a lancé en 2025 la Foncière du logement abordable, un dispositif public destiné aux classes moyennes, souvent exclues à la fois du logement social et du marché privé.

Les conditions de la garantie des loyers Visale financée par Action logement sont modifiées depuis le 6 janvier 2026.

Le droit de donner congé est conditionné par la protection du locataire âgé. L’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 en détaille les modalités.

À partir du 6 janvier 2026, les modalités de la garantie Visale évoluent.

La réforme du DPE de 2021 a classé environ 5 millions de logements en « passoires thermiques », pénalisant particulièrement ceux chauffés à l’électricité en raison d’un coefficient de conversion élevé.

Les frais d’agence liés à la location de logements sont révisés pour la première fois depuis 2014.

Les plafonds d’honoraires de location facturés par les agences immobilières vont être relevés en 2026.

Pierre-Yves Bournazel, candidat du parti Horizons à la mairie de Paris et soutenu par Renaissance, propose plusieurs mesures pour lutter contre la crise du logement dans la capitale.

Montpellier a voté l’instauration de quotas pour les meublés touristiques et envisage de réduire la durée maximale de location.

Pour se lancer dans l’investissement locatif meublé, tout propriétaire est tenu de s’immatriculer auprès de l’Inpi.

Du 1er novembre 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, la trêve hivernale est entrée en vigueur.

La location de résidences principales en meublés de tourisme est plafonnée à 120 ou 90 jours par an, selon les villes.

Le 1er juillet, une réforme facilite le recours à la saisie sur salaire pour les bailleurs.

A compter du 1er janvier 2026, les plafonds d'honoraires des prestations de traitement de dossier imputables aux locataires pourront être augmentées.

Ce bail à réhabilitation vient remplacer l'obligation de travaux qui est faite au propriétaire.

La Loi Le Meur de novembre 2024 rend la location de meublés touristiques moins avantageuse fiscalement et donne aux maires des outils pour limiter leur développement.

Chaque année, 4 millions de DPE sont réalisés en France. 70 000 sont des diagnostics de complaisance, de faux diagnostics avec des notes artificiellement améliorées, qui notent par exemple le logement E au lieu de G afin de permettre à son propriétaire de continuer à le mettre en location. La ministre du logement Valérie Létard a annoncé un plan pour lutter contre la fraude aux DPE.

Retrouvez la vidéo de la conférence du 12 mars 2025