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Le maire de Toulouse s’est dit favorable à l’expérimentation du permis de louer. Faut-il être pour, faut-il être contre ?

En marge d’une conférence de presse donnée le 29 mars dernier préalable à la tenue d’un Conseil municipal, le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc a évoqué, pour la première fois et très clairement, son souhait d’instaurer un permis de louer dans la ville.

La surface habitable des logements loués en multilocation fait encore parler d’elle. Après une norme fixée par la loi ELAN, va-t-on vers un retour en arrière ?

Vidéo de la conférence du 24 janvier 2024 sur les impayés de loyer.

Un arrêté modifiant les seuils des étiquettes DPE pour les logements d’une surface de moins de 40m² est en cours de consultation. Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

L’aide personnelle au logement ne peut être versée au bailleur que s’il respecte son obligation de délivrer un logement décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Contraintes énergétiques, nombre limite sur un secteur, fiscalité... une loi qui reprend les règles locales et les durcit.

Le délai légal de 7 jours minimum s’impose au commissaire de justice même si le locataire ne subit aucun préjudice d’un délai plus court.

L’hexagone est infesté, une réaction des autorités est attendue face à ce qui devient un problème de santé publique !

24 propositions pour accélérer la résorption de l’habitat indigne et dégradé : travaux d’office, expropriation, biens confisqués, saisis... les mots sont forts !

L’AUAT vient de publier les résultats de l’observatoire des loyers de l’agglomération toulousaine en 2023.

Toulouse est passé en zone A - zone très tendue - Quels changements ?

Une annonce un jour, un rétropédalage le lendemain ! Le calendrier devrait être maintenu !

Le calendrier d’interdiction de location en fonction du classement DPE va apparaître dans les contrats et le décret décence.

A compter du 1er janvier 2024 de nouveaux tarifs de taxe de séjours seront appliqués conformément à la délibération du Conseil de la Métropole de Toulouse du 29 juin 2023.

Le loyer des logements loués, en habitation principale, vides ou meublés, est encadré à la relocation dans les zones tendues sauf de rares exceptions : le décret annuel est paru !

Le plafonnement de la révision des loyers - IRL et ILC - est prolongé jusqu’au 1er trimestre 2024.

Une proposition de loi veut prolonger le plafonnement jusqu’en 2024. Le texte ne convainc pas.

Une proposition de loi veut encadrer le marché locatif des meublés touristiques en zone tendue : DPE, autorisation des collectivités locales et réduction de l’avantage fiscal sont au programme.

Niveaux minimaux de performance énergétique à respecter, dérogations à cette obligation : le contenu du contrat type va évoluer et le décret décence va être complété en conséquence.