À l’occasion de l’annonce de l’abandon du dispositif Pinel par la ministre du Logement, une députée souligne « l’effet négatif qu’aura cette mesure sur la construction et la rénovation de biens alors que le pays connait une crise du logement importante matérialisée par un déficit de nouvelles constructions et de lourdes difficultés d’accès au logement via la propriété et la location ». Elle interroge la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien. Afin de s’adosser sur un bilan objectif et précis du dispositif Pinel, elle souhaiterait qu’elle puisse lui transmettre des éléments chiffrés sur le volume global d’investissement locatif bénéficiaire (logements neufs, bâti ancien réhabilité et logements vacants), mais aussi la part de logements neufs ayant bénéficié du dispositif dans le total de nouvelles constructions de logements et, enfin, le coût pour l’Etat du financement du dispositif depuis sa création en 2014.
Question de Marie-Noëlle Battistel, députée Socialistes et apparentés, JOAN du 29 octobre 2024.
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