Par un arrêt du 29/08/2024 n°488640, le Conseil d’Etat a annulé pour vice de forme les dispositions du décret n° 2023-695 du 29/07/2023 portant sur les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés en vigueur depuis le 1er octobre 2023 .
Cette décision impulsée notamment par l’association Fédération Droit au Logement vient annuler les articles R1331-17 à 23 du Code de la santé publique consacrée aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux à usage d’habitation.
L’action a été introduite en vertu des dispositions de l’article L1331-1 du Code de la santé publique ; au motif que le Haut Conseil de la santé publique, dans le cadre de l’élaboration du projet de décret n°2023-695 du 29/07/2023, n’a pas été consulté suite aux modifications apportées au projet initial.
Ce dernier, avant modification, retenait qu’une hauteur sous plafond inférieure comprise entre 2,20 m et 2.50 m pouvait participer à qualifier un local d’insalubre et excluait d’office les locaux dont la hauteur était inférieure à 2.20m.
Or, le décret modifié retenait la hauteur minimale de 1.80 m comme suffisante pour les locaux disposant d’une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20m3 sans qu’ils soient considérés comme des logements insalubres.
Cet arrêt annule donc les nouvelles dispositions des articles R1331-17 et suivants du Code de la santé publique apportées par le décret précité.
En conséquence, tant que de nouvelles dispositions ne seront pas adoptées par un nouveau décret, il conviendra de se conformer aux règlements sanitaires qui prévoient dans la majeure partie des cas des hauteurs minimales sous plafond de 2.20 m.
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