.png)
L’arrêté du 16/07/2024 (JORF n°0172 du 20/07/2024, texte n°20) renouvelle l’agrément de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement de Toulouse Aire métropolitaine (AUAT) en tant qu’observatoire local des loyers et l’étend à 110 communes comprenant le périmètre géographique d’observation.
Cet observatoire, comme les 34 autres existant au plan national, trouve sa vocation en 2013 et 2014 avec la loi ALUR n° 2014-366 du 24/03/20214, et est décrit à l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il a été mis en place sous l’impulsion d’organismes tels que les ADIL (agences départementales d’information sur le logement), les agences d’urbanisme et les collectivités locales, et également les fédérations et syndicats de l’immobilier, les acteurs du logement social, les caisses d’allocations familiales, les associations représentant les locataires, etc…
L’observatoire a une finalité statistique et s’engage à diffuser des résultats fiables collectés selon une méthode validée par un comité scientifique qui alimente régulièrement le site www.observatoires-des-loyers.org .
Ce réseau d’observatoires mutualise une partie des traitements statistiques (contrôle de données, calcul des résultats, des zonages) auprès de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) et de l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement.
Localement, il est conduit par un comité de pilotage constitué des intercommunalités, de l’Etat, de professionnels de l’immobilier, de représentants de propriétaires (dont votre association) et de nombreux acteurs de l’habitat (ADIL 31, Union Sociale pour l’Habitat Midi-Pyrénées, Groupe CILEO Action Logement, CAF, CCI) et inclura prochainement les représentants des locataires.
En 2023, 130 administrateurs de biens et 1200 particuliers (bailleurs et locataires) ont participé à la collecte des données pour l’agglomération toulousaine.
Arrêté du 16 juillet 2024 sur l'observatoire des loyers
__________________________________________________________________________________
A lire :
