La Cour d’appel de Bordeaux a statué qu’un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie, le propriétaire n'ayant pas à rapporter la preuve du caractère indispensable desdits travaux (CA Bordeaux, 6 janv. 2025, n°22/05642). Elle confirme ainsi que le bailleur peut délivrer un congé légitime et sérieux à son cocontractant à raison d’importants travaux de rénovation qu’il entend entreprendre dans les lieux (Cass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.339).
En l’espèce, les travaux visaient à améliorer la performance énergétique des appartements. Cette circonstance résonne avec la question très actuelle du traitement de l’indécence des logements énergivores, soit, depuis le 1er janvier 2025, des logements étiquetés G.
Ainsi que le précise la Cour, la question de la légitimité du motif de la reprise est celle de la nécessité des travaux et de la nécessité de libérer les appartements afin de les réaliser.
Les juges bordelais ont considéré que « le propriétaire n’a pas à établir le caractère indispensable des travaux, la légitimité du motif reposant suffisamment en l’espèce sur la recherche d’une rénovation globale afin d’améliorer la rentabilité énergétique de l’immeuble ou l’acoustique des logements, dont les installations sont vieillissantes ».
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