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En mai dernier, le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, indiquait souhaiter instaurer un permis de louer à titre expérimental. Jeudi 28 novembre 2024, dans le cadre des délibérations du Conseil municipal de la ville, ce projet a été examiné et validé.
Pour rappel, la mairie de Toulouse est engagée dans la préservation de la qualité de vie et d’habitat, du patrimoine et dans la lutte contre le mal logement. A la faveur de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 ayant introduit de nouvelles règles dans le droit de l’immobilier locatif, la collectivité va donc expérimenter le permis de louer. Ce dispositif de résorption de l’habitat indigne vise à renforcer les droits des locataires et à lutter contre les pratiques abusives des bailleurs. Il repose sur une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Tout propriétaire d’un logement, situé dans un périmètre concerné, doit, lors d’une première location ou à chaque changement de locataire, demander l’autorisation préalable à la collectivité de louer son logement, par un formulaire dédié, en joignant un dossier de diagnostics techniques. Les baux en cours ne sont pas concernés, ni leur renouvellement. Etonnamment, les bailleurs sociaux en sont exonérés.
La collectivité dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Toute décision de refus sera motivée ou assortie de conditions de travaux pour obtenir l’autorisation de louer. L’absence de demande d’autorisation est passible d’amende.
L’autorisation de mise en location sera expérimentée sur un an dans le quartier Arnaud-Bernard, au sein du futur Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) où 2/3 des logements sont locatifs. Cette expérimentation permettra d’évaluer et vérifier les moyens nécessaires à son fonctionnement avant d’être étendu à un périmètre plus large.
Le permis de louer étant de compétence intercommunale, Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, a proposé une délibération au Conseil de Toulouse métropole en date du 12 décembre afin que cette mission soit déléguée à la mairie de Toulouse.
La mise en œuvre du dispositif est prévue à compter du 3 novembre 2025.
L’Association des Propriétaires & Copropriétaires, dont la mission est de conseiller l’ensemble des propriétaires dont les bailleurs, pourra aider ceux concernés par le périmètre d’expérimentation. Si vous n’êtes pas encore adhérent, renseignez-vous sur les avantages de l’adhésion à l’Association .
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