Une question posée au ministère du Logement et de la rénovation urbaine par un député interroge sur le suivi de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Ce texte, qui selon le député, a fait avancer la cause fondamentale des propriétaires face à la spoliation de leur bien, est toutefois entravé par la non-publication de la quasi-totalité des mesures d’application indispensables, notamment au sujet de la résolution en cas d’impayés de loyers, de l’indemnisation des propriétaires et du renforcement du rôle des CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions). Le député précise que «
Le signal négatif envoyé dans la lutte contre le squat doit être effacé au plus vite par une application juste et stricte de la loi en vigueur.
» Il ajoute que des décrets d’application doivent être pris rapidement et suggère d’aller plus loin : «
en proposant des mesures complémentaires visant à mettre en œuvre des dispositions transitoires pour l’application généralisée de la réduction des délais procéduraux préalables à l’audience et de la clause résolutoire dans les contrats de bail
».
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Question de Marc de Fleurian, député RN, JOAN du 29 octobre 2024
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