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Depuis le 1er janvier 2025, les logements classées G au DPE sont exclus de la location et leurs propriétaires ont obligation de réaliser des travaux pour les remettre sur le marché. De quoi pousser certains à contourner le dispositif. Chaque année, 4 millions de DPE sont réalisés en France. 70 000 sont des diagnostics de complaisance, de faux diagnostics avec des notes artificiellement améliorées, qui notent par exemple le logement E au lieu de G afin de permettre à son propriétaire de continuer à le mettre en location. La ministre du logement Valérie Létard a annoncé un plan pour lutter contre la fraude aux DPE.
Elle a dévoilé plusieurs mesures, visant à améliorer la formation, prévenir les fraudes et renforcer les contrôles. Une liste noire des diagnostiqueurs existe déjà, avec 500 personnes radiées depuis mi-2024, interdites d'exercer pendant six mois, durée qui va être portée à deux ans.
Ainsi, côté formation, un cursus post-bac spécifique sera mis en place pour garantir un haut niveau de compétence aux futurs diagnostiqueurs. Il est prévu de s'appuyer sur l’I.A. pour détecter les DPE suspects, comme des diagnostics réalisés dans des laps de temps trop courts, une note située entre deux classes ou encore des évaluations peu cohérentes avec celles attribuées à d'autres biens similaires. En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera déclenché par un organisme de certification. Des contrôles qui vont être renforcés : la ministre assure que leur nombre va tripler pour atteindre « au moins un contrôle par an et par diagnostiqueur ». 10 000 diagnostiqueurs seront contrôlés chaque année, soit quatre fois plus qu'aujourd'hui. Les diagnostiqueurs frauduleux verront leurs certifications suspendues immédiatement, avec interdiction de réinscription avant 18 mois en cas de fraude, et 2 ans en cas de récidive. Une surveillance accrue des organismes de certification et de formation est également prévue.
Ces contrôles seront réalisés via un QR Code qui, une fois téléchargé sur le site de l’Agence de la transition énergétique (Ademe), permettra de vérifier la qualité des DPE effectués par chaque diagnostiqueur, et le temps passé pour le réaliser, qui ne devra pas être inférieur à 45 minutes. Selon la ministre, « des outils de géolocalisation seront utilisés pour contrôler que le diagnostic a bien été effectué sur place, et non à distance du logement. En cas de non-respect de cette règle, le DPE sera invalidé ». Le QR Code permettra également aux propriétaires immobiliers de vérifier que le diagnostiqueur n'est pas radié. De même, pour éviter d'éventuelles pressions sur le diagnostiqueur venu évaluer le logement, la ministre acte que l'affichage du DPE ne sera plus immédiat et la note attribuée sera mise en ligne plus tard. Enfin, Valérie Létard compte lancer une mission d'information parlementaire pour juger de l’utilité de mettre en place un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers, à la manière d’un Ordre des médecins.
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