L'arrêté du 23 décembre 2024 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS). Il revalorise de 2,47 % les barèmes de ressources opposables aux demandeurs de logements en 2025, conformément à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constatée au troisième trimestre 2024 (CCH, art. R*. 441-1, 1°).
Ces barèmes sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence perçus en 2023 par les personnes composant le ménage requérant, lesquels figurent sur l'avis d'imposition reçu en 2024.
Le droit de donner congé est conditionné par la protection du locataire âgé. L’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 en détaille les modalités.
Le bailleur ne peut s’opposer à la poursuite du bail du locataire âgé sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans le même secteur géographique si ce locataire remplit deux conditions cumulatives :
- Il est âgé de plus de 65 ans,
- Ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources (voir tableau).
Cette protection s’applique également au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, et lorsque le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources évoqué ci-dessus.
Cette protection du locataire âgé ne s’applique pas lorsque le bailleur répond à une des situations suivantes :
- Il est une personne physique âgée de plus de 65 ans,
- Ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources précisé dans le tableau ci-dessous.
Chaque année, les plafonds de ressources sont modifiés. Pour 2025, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser :
Arrêté du 23 décembre 202 – JO 29/12/24
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