Lorsque le bailleur donne congé à un locataire âgé, celui-ci peut bénéficier d’une protection en fonction de son âge et de ses revenus. Les plafonds de revenus sont parus.
Le droit de donner congé est conditionné par la protection du locataire âgé. L’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 en détaille les modalités.
Le bailleur ne peut s’opposer à la poursuite du bail si le locataire remplit deux conditions cumulatives :
- il est âgé de plus de 65 ans et
- ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources (voir tableau).
Cette protection s’applique également au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et lorsque le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources évoqué ci-dessus.
Cette protection du locataire âgé ne s’applique pas lorsque le bailleur répond à une des situations suivantes :
- est une personne physique âgée de plus de 65 ans
- ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources précisé dans le tableau ci-dessous.
Chaque année les plafonds de ressources sont modifiés. Pour 2023, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser :
Arrêté du 27 décembre 2022 – JO 01/01/23
__________________________________________________________________________________
A lire :
