Sur proposition de la ministre chargée du Logement, le gouvernement a pris un décret (n°2025-419 du 12 mai 2025) créant une nouvelle procédure d’expropriation ciblant les immeubles indignes dont la situation est réversible. Jusqu’alors seule l’expropriation des immeubles frappés d’une interdiction définitive d’habiter ou d’un ordre de démolition était possible. Cette nouvelle procédure issue de la loi du 9 avril 2024 doit permettre aux collectivités d’intervenir plus tôt, avant que la dégradation des bâtiments et leur insalubrité rendent la destruction inévitable. Trois conditions cumulatives sont toutefois à réunir :
-dans les 10 années précédant l’expropriation, l’immeuble a dû faire l’objet d’au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ordinaires ou d’urgence pour lesquels le propriétaire n’a pas effectué les travaux,
-un rapport des services compétents ou d’un expert doit attester de la nécessité de mesures pour prévenir une aggravation de la situation,
-une interdiction temporaire d’habiter a été prononcée et un projet de plan de relogement des occupants est établi.
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