Les propriétaires d’un logement situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation ont l’obligation de débroussailler leur terrain.
Depuis le 1er janvier 2025, les futurs acquéreurs et locataires d’un bien concerné par cette obligation devront en être informés dès l’annonce immobilière.
En cas de vente, les propriétaires devront fournir un état des risques relatifs au logement lors de la première visite et l’annexer à la promesse de vente.
Pour une location, l’information doit être donnée dès la première visite, et l'état des risques devra être annexé au bail. L’oubli ou le non-respect de cette nouvelle obligation entrainera une pénalité de 100 euros par jour de retard, dans la limite de 5 000 euros.
