Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 2979 : JO Sénat, 20 févr. 2025, p. 768) rappelle les critères d'éligibilité des bénéficiaires aux dispositifs MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent, entrés en vigueur le 1er janvier 2024. Comme pour la plupart des subventions Anah, ces deux aides peuvent être accordées aux propriétaires et titulaires d'un droit réel d'usage, pour des logements qu'ils occupent, louent ou mettent à disposition (CCH, art. R. 321-12).
A ce titre, les usufruitiers, en vertu des articles 578 et suivants du Code civil, sont inclus dans ces bénéficiaires car ils disposent d'un droit réel leur permettant de jouir du bien, en l'occupant ou en le louant. Les nu-propriétaires en sont en revanche exclus.
D'autres statuts d'occupation peuvent aussi prétendre à ces aides, sous conditions spécifiques. En indivision, un ou plusieurs membres de l'indivision doivent occuper le logement rénové et seules les ressources de l'occupant sont considérées. Pour les SCI, le logement doit être occupé par l'associé demandeur et les ressources de chaque associé doivent respecter les plafonds de l'Anah. En viager libre, l'acquéreur (débirentier) est éligible si l'usufruit est cédé. En viager occupé, seul le vendeur occupant (crédirentier), s'il conserve l'usufruit, peut bénéficier des aides.
