La loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer à travers diverses mesures les outils de régulation des meublés de tourisme.
Toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié), au plus tard le 20 mai 2026. Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale.
Le DPE sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme, que ces derniers attestent d’un DPE classé entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ; entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034. À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. L'absence de transmission du DPE est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourra est une amende administrative de 5 000 € maximum.
Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques. À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui). Des amendes civiles et administratives comprises entre 10 000 et 20 000€, pour non-respect pourront être prononcées.
À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme.
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