Interrogé par Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, à propos de la réalisation de travaux sans autorisation, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou a permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du Code de l’urbanisme. Plus particulièrement, les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes aux règles d’urbanisme applicables.
Le ministre souligne que le maire possède un pouvoir de police en matière d’urbanisme et peut ainsi constater des infractions comme la réalisation de travaux sans autorisation. Il précise également que dans une logique d’accompagnement des entreprises et dans le cadre de la formation des professionnels de la rénovation, un module de formation dédié au respect du Code de la consommation et aux bonnes pratiques commerciales leur est accessible gratuitement en ligne depuis septembre 2024. Ce parcours disponible sur le site FEEBAT a été conçu en lien étroit avec les services du ministère de la Transition écologique.
Rép. Min. 30 janvier 2025, n° 00943
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