Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l’état débroussaillé. Depuis le 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Les propriétaires doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des risques auxquels le logement est exposé (naturel, minier, technologique, sismique…). Cet état des risques devra être fourni, à partir du 1er janvier 2025, si le logement en question est situé dans une des zones où s’applique l’obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
L’état des risques doit être remis :
- Au potentiel locataire lors de la 1ère visite du logement, puis il doit être annexé au bail lors de la conclusion de celui-ci,
- Au potentiel acquéreur lors de la 1ère visite, puis il doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
Au sein de toute annonce de vente ou de location d’un bien immobilier qui fait l’objet d’un état des risques, il doit être précisé : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». Sur le site www.georisques.gouv.fr sont désormais consultables une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement et une carte des zones assujetties à une obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
Décret n°2024-40 du 29 avril 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023
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