Plusieurs mesures viennent compléter la loi de 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Obligation d’information
Une nouvelle fois, l’état des risques et pollution va évoluer. Ce document à transmettre au locataire et à l’acquéreur d’un bien immobilier sera complété avec l’information portant sur les zones assujetties à des obligations légales de débroussaillement afin de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Une carte nationale
Cette carte analysera la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
Sur la base de cette carte, le représentant de l’État dans le département pourra délimiter une des « zones de danger « exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation dans lesquelles des interdictions seront posées, notamment de construction et d’aménagement.
A ce jour il existe des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt disponibles auprès des préfectures.
Entrée en vigueur : la première version de la carte doit être arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024
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