Chaque année un arrêté revalorise les émoluments pour les actes des commissaires (anciennement huissiers) de justice.
- Tarifs réglementés du 1er mars 2024 au 28 février 2026
- Si une prestation est effectuée avant le 1er mai ou si une dépense ou acompte est effectué avant le 1er mars, les prestations restent régies par l'ancien tarif.
Voici les émoluments des commissaires de justice revalorisés pour certains actes. Ces émoluments ne constituent qu’une partie de la rémunération de l’officier public. Il faut tenir compte du déplacement, de la majoration en raison du délai et d’autres frais.
Etat des lieux
Ce tarif ne comprend pas les lettres de convocation que le commissaire de justice adresse au bailleur et au locataire conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Mise en demeure de payer et commandement de payer
Action en justice
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
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