Convocation du commissaire de justice pour l’état des lieux

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Le délai légal de 7 jours minimum s’impose au commissaire de justice même si le locataire ne subit aucun préjudice d’un délai plus court.

Les faits

Bailleur et locataire ne s’étaient pas entendus pour réaliser un état des lieux de sortie amiable et contradictoire, les locataires sortants ayant refusé de le signer.

Le bailleur a donc fait appel à un commissaire de justice pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et a avancé les 280€ facturés. Il en a demandé le remboursement au locataire.

La législation

Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989

« Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...)»

La décision de la Cour de cassation

« Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût. »

Le locataire n’a donc pas à rembourser le propriétaire pour la réalisation de l’état des lieux de sortie en raison de l’erreur de délai du commissaire de justice.

On peut supposer que le propriétaire s’est retourné contre le commissaire de justice après cette décision.


Cour de cassation, Cass. Civ 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183

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