L’hexagone est infesté, une réaction des autorités est attendue face à ce qui devient un problème de santé publique !
Articles de presse, témoignages sur les réseaux sociaux, documentaires... l’actualité ne passe pas une semaine actuellement sans un sujet sur les punaises de lit.
Le débat ne porte pas sur la prolifération des punaises de lit mais sur la prise en charge de la désinsectisation dont le montant est élevé.
Les tribunaux sont appelés à se prononcer pour savoir qui, du propriétaire ou du locataire, doit prendre à sa charge les frais pour les éliminer.
Il faut retenir que ces jugements donnés en exemple sont du cas par cas :
- deux cours d’appel ont retenu un trouble de jouissance (cours d'appel d'Aix-en-Provence, n°21/01199 du 15 mars 2023 et de Lyon n°22/08006, 13 septembre 2023)
- la cour d'Aix-en-Provence a ajouté un préjudice corporel (cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°21/18072, 6 septembre 2023) pour les piqûres et démangeaisons ayant imposé un traitement médical.
À moins de prouver que le locataire a lui-même introduit les punaises dans l'appartement, le propriétaire doit prendre à sa charge le traitement nécessaire pour les éliminer.
En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites... »
Cette obligation de délivrance qui s’impose au bailleur tout au long du bail ne doit pas néanmoins couvrir le mode de vie du locataire qui peut lui-même ramener des punaises de lit en allant au cinéma, en rentrant de voyage, en ayant pris le train...
Avant de mettre en location et plus particulièrement pour les logements meublés, il faut faire une inspection minutieuse du logement et ne pas hésiter à faire intervenir un professionnel pour le repérage.
Meublés de tourisme
La responsabilité du propriétaire et de la conciergerie a été retenue dans une espèce où des voyageurs ont été infestés par des punaises de lit après une seule nuit dans le logement. Au-delà du préjudice matériel, le préjudice moral a été indemnisé en raison de problèmes de santé en lien avec l'infestation subie et l’annulation d’un voyage en conséquence.
Les faits étaient étayés : un commentaire laissé quelques jours auparavant sur le site de réservation mentionnait déjà la présence de punaises de lit dans le canapé et le couple a fait constater la présence de ces nuisibles par commissaire de justice (cour d'appel de Montpellier, n°21/02083, 19 septembre 2023).
Une proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit va être déposée d’ici la fin de l’année : recensement, financement d’un plan de lutte, traitement des copropriétés...
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