Un décret sonne la fin des règlements sanitaires départementaux pour une réglementation incluse dans le Code de la santé publique.
Jusqu’à présent, les règles générales d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés étaient définies par des règlements sanitaires départementaux (RSD). Ils vont bientôt être supprimés.
Le décret du 29 juillet 2023 poursuit plusieurs objectifs : codifier et actualiser les dispositions du RSD type au sein du Code de la santé publique, harmoniser les règles d’hygiène jusqu’alors définies localement et renforcer les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de salubrité.
Les dispositions prévues par le décret peuvent être complétées par des arrêtés préfectoraux ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Elles s’articulent avec les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 portant sur les caractéristiques d’un logement décent.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2023 sauf pour les dispositions relatives aux maisons mobiles, huttes, caravanes… qui bénéficieront d’adaptation par décret dans un délai de 24 mois.
Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023
> Retrouver un article détaillé sur ces mesures dans votre magazine L’Actu immobilière et vous ! n° 144 septembre 2023.
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