Après plusieurs mois de travaux préparatoires, voici la synthèse des mesures du Gouvernement issues du CNR Logement.
I Favoriser l’accession à la propriété
- Prolongement d’un prêt à taux zéro jusqu’en 2027 (alors qu’il devait s’arrêter en fin d’année). Recentrage de ce nouveau PTZ pour l’achat d’un logement neuf au sein d’une opération de logement en collectif, en zone tendue, ou pour l’acquisition d’un logement ancien, en zone détendue, sous conditions de réalisation de travaux de rénovation
- Favoriser l’accession sociale à travers le développement du bail réel solidaire, en le rendant accessible à davantage de Français
II. Favoriser l’accès à la location
- Pour les classes moyennes et pour faciliter les mobilités et l’accès à l’emploi : développement du logement locatif intermédiaire ouvert à davantage de communes et ouvert également aux opérations d’acquisition et de rénovation des logements anciens
- Travailler sur une remise à plat de la fiscalité des locations pour favoriser les locations de longue durée
- Dans le cadre de la convention qui sera signée avec Action Logement dans les prochains jours, doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie Visale : objectif 2 millions de bénéficiaires
- Soutenir un deuxième plan Logement d’abord, avec une enveloppe supplémentaire de 160 M€ sur le quinquennat
- 1 Md € complémentaire à destination des prêts locatifs intermédiaires sur le fonds d’épargne
III. Soutenir la production et la rénovation des logements sociaux
- Dans le cadre du futur pacte de confiance signé entre l’État et les bailleurs sociaux, engager la profession dans une relance de la production de logements sociaux et soutenir les organismes dans le contexte d’augmentation de la hausse du taux du livret A, avec un renforcement des fonds propres des bailleurs, un allongement de maturité des prêts et le gel des cotisations en 2023 et 2024
- Dans le cadre du pacte de confiance avec les bailleurs sociaux : mise en place du dispositif de « Seconde vie » pour les rénovations lourdes des logements, et mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique »
IV. Relancer la production de logements
- Un programme de rachat des programmes bloqués par les groupes CDC Habitat et Action Logement de 47 000 logements (17 000 de CDC Habitat et 30 000 d’Action Logement)
- Révision flash des zonages ABC pour faire rentrer davantage de communes en zone tendue le temps d’une réforme plus structurelle sur le zonage
- Lever les blocages sur la délivrance des permis de construire en zone tendue
- Engager avec les élus locaux un programme national de renouvellement urbain des grandes friches en zone urbaine et des galettes commerciales pour favoriser le développement de nouveaux quartiers durables et mixtes
- Un État exemplaire : accélérer la transformation du foncier de l’État et de ses opérateurs en faisant notamment évoluer les règles des Domaines pour contribuer à la modération des prix
- Lever les freins juridiques à la production de logements compatibles avec nos objectifs de sobriété foncière pour accélérer la transformation des bureaux en logements par exemple
- Bâtir une filière d’excellence en matière de construction « hors site »
V. Dans la perspective de la planification écologique, amplifier la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé
- Poursuivre le développement de MaPrimeRénov’, réformée en deux piliers « Efficacité » et « Performance », avec un objectif de 200 000 rénovations performantes en 2024
- Déployer les guichets de conseil « France Rénov » et passer de 450 à 1 300 guichets sur les prochaines années
- Augmenter significativement le nombre de « Mon accompagnateur Rénov », de 2 000 actuellement à 5 000 en 2025
Conseil National de la Refondation sur le Logement, restitution 5 juin 2023
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