Depuis le 1er avril, le dossier de diagnostic lors de la mise en vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G par le DPE doit comprendre un audit énergétique règlementaire.
L’audit énergétique n’est pas nouveau mais il a été rendu obligatoire par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021 lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété.
La mise en œuvre est échelonnée :
- immeubles et maisons classées F ou G : 1er avril 2023 ;
- immeubles et maisons classées E, F, G : 1er janvier 2025 ;
- immeubles et maisons classés D, E, F, G : 1er janvier 2034.
Contenu :
- un état des lieux du bien (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation) ;
- une estimation de la performance du bâtiment ;
- des scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien ;
- l’estimation des économies d’énergie ;
- une évaluation des coûts des travaux proposés ;
- la mention des principales aides publiques mobilisables.
Durée de validité : 5 ans
Les professionnels qualifiés
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié et assuré en responsabilité professionnelle. Ce dernier peut fournir les résultats de l’audit au propriétaire sous format papier ou électronique qui doit le remettre au potentiel acquéreur dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Pour les maisons individuelles :
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
- les bureaux d'études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » ;
- les entreprises disposant du label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) ».
Pour les immeubles à usage d'habitation, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d'études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » ;
- les sociétés d'architecture et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.
Coordonnées d’un professionnel certifié
france-renov.gouv.fr rubrique Annuaire des professionnels
diagnostiqueurs.gouv.fr L'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
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