Une circulaire interministérielle n°6492/SG du 27 juin 2025 prévoit de sanctionner les gestionnaires et les propriétaires récalcitrants dès cet été. Elle rappelle aux préfets que les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) se terminent réglementairement et qu’il leur incombe notamment de mettre en place un plan d’actions portant contrôles et sanctions administratives des établissements recevant du public non accessible.
Deux types de contrôle existent :
- ceux réalisés dans le cadre des Ad’Ap qui concernent l’ensemble des ERP (catégories 1 à 5) pouvant être diligentés selon l’organisation propre à chaque département,
- ceux intervenant avant l’ouverture d’un ERP qui concernant les catégories 1 à 4. S’agissant des ERP de la catégorie 5, un avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est rendu avant l’ouverture.
Deux types de sanctions existant pour les gestionnaires et les propriétaires :
- sanction administrative qui est prononcée par deux courriers préalables envoyés par le préfet dont une mise en demeure. Le montant de l’amende diffère selon la nature du manquement imputable au gestionnaire de l’ERP,
- sanction pénale qui s’élève à 45 000 € d’amende (x5 pour les personnes morales).
La circulaire précise que le début de la campagne de contrôles et sanctions devra être élaborée d’ici l’été 2025. Il y a donc urgence à se mettre en conformité pour tous les propriétaires et gestionnaires.
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