1,5 million, c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet , une réforme facilite le recours à la saisie sur salaire pour les bailleurs.
Jusqu’à présent, la mise en œuvre d’une saisie sur salaire impliquait plusieurs étapes judiciaires : conciliation préalable, autorisation du juge de l’exécution, intervention du tribunal. Désormais, elles sont supprimées. Le bailleur peut directement s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en place la saisie sur salaire auprès de l’employeur du locataire.
Le propriétaire bailleur doit être en possession d’un titre exécutoire qui constate l’impayé de loyer. Si la dette n’excède pas 5 000 euros, il peut engager une procédure simplifiée auprès d’un commissaire de justice. Au-delà, il doit saisir le juge des contentieux de la protection par le biais d’une procédure d’injonction de payer.
Une fois le titre exécutoire obtenu, le propriétaire mandate un commissaire de justice pour signifier un commandement de payer au locataire. Ce dernier dispose alors d’un mois pour régler l’impayé, trouver un accord avec le propriétaire sur le montant et des modalités de paiement de la dette, contester le commandement de payer auprès du juge de l’exécution, ce qui suspend la procédure de saisie sur salaire.
Chargé de percevoir la saisie sur rémunération et de la reverser au propriétaire, le commissaire de justice répartiteur peut être le même que celui qui a délivré le commandement de payer ou un autre.
Dans les 3 mois suivant la signification du commandement de payer, le commissaire de justice signifie à l’employeur la saisie sur salaire. Il doit également inscrire le PV de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le 1er jour ouvrable suivant, sous peine d’invalidité.
Enfin, il doit notifier l’acte de saisie au locataire dans les 8 jours suivant la signification à l’employeur.
La saisie sur salaire prend fin soit lorsque l’impayé est remboursé, soit sur décision du juge de l’exécution, soit sur accord du propriétaire.
Le montant saisissable est calculé sur les douze derniers mois de salaires nets. En l’absence de salaire, d'autres ressources peuvent être prises en compte (ARE, pension de retraite, allocations chômage...).
Le montant de la saisie est défini par un barème, réparti par tranches de revenus, comme suivant :
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