A compter du 1er janvier 2026, les plafonds d'honoraires des prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail imputables aux locataires et facturées par des intermédiaires pourront être augmentées.
Si la majeure partie de la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en location incombe en principe au bailleur, les honoraires de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction du bail sont partagés entre les parties au contrat (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 5, I).
Le montant TTC imputé au locataire pour ces prestations ne peut dépasser un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée qui varie selon la zone dans laquelle se situe le bien.
Ce plafond, révisable annuellement selon la loi, avait été fixé par un décret du 1er août 2014 (D. n° 2014-980, 1er août 2014, art. 2) mais jamais réévalué par la suite.
L'arrêté du 17 juillet 2025 complète le décret du 1er août 2014 en prévoyant que les plafonds seront révisés, à compter du 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) constatée entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025. Toutefois, il précise qu'il ne pourra s'agir que d'une majoration puisque la réévaluation n'interviendra que si la variation est positive.
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