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Le feuilleton continue et une fin favorable attendue pour les propriétaires avec une amélioration de la réalisation des DPE.
Mme Jacqueline Maque, députée Renaissance, interrogeait le ministère de la Transition écologique sur les difficultés persistantes en matière de DPE et sur les disparités relevées dans les diagnostics effectués pour une même habitation.
Le ministère rappelle que depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l’objet d’un correctif à l’automne 2021), le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage et utilise des données d’entrée plus fiables. Toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d’un document justificatif (une facture de travaux par exemple), issues d’internet (une notice de chaudière permettant de connaître ses caractéristiques par exemple) ou bien égales à des valeurs par défaut fixées réglementairement lorsqu’aucune des justifications précédemment évoquées n’est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés… Si la méthodologie de calcul est désormais fiable et partagée, il a toutefois pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des diagnostics.
Une feuille de route a été élaborée à l’été 2022 en concertation avec les professionnels de la filière. Suite à la concertation qui a été menée ces derniers mois, un arrêté encadrant la certification est venu modifier l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique. Cet arrêté du 20 juillet 2023 définit les compétences et les conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Votre association de propriétaires reste vigilante et, vu l’impact du DPE sur les ventes et les mises en location de logements, attend ces améliorations avec impatience.
Réponse ministérielle n°8432, JOAN 4 juillet 2023
Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
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