Contraintes énergétiques, nombre limite sur un secteur, fiscalité... une loi qui reprend les règles locales et les durcit.
Cette proposition date du printemps mais l’examen en procédure accélérée a débuté en cette fin d’année. Elle est intitulée proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Les articles détaillés ci-dessous sont ceux adoptés en commission des affaires économiques. L’examen en séance publique à l’Assemblée nationale a suivi avec une séance le 6 décembre dernier ayant abouti à l’adoption des articles 1 A, 1, 1 bis et début de l’article 2 conformément au texte de la commission. L’examen du texte reprendra courant janvier ou février.
Article 1 A
- Soumettre toute location de meublé de tourisme à enregistrement auprès d’un téléservice national.
Article 1
- Rendre le DPE obligatoire pour la mise en location d’un meublé de tourisme
- Soumettre le local à un niveau de performance énergétique selon le calendrier suivant :
- au 1er janvier 2025, à la classe F ;
- au 1er janvier 2028, à la classe E ;
- au 1er janvier 2034, à la classe D.
Article 1 bis
- Limiter la location en meublé de tourisme de la résidence principale à 90 jours par an contre 120 actuellement sur décision de la commune ;
- Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, la location d'un meublé de tourisme sans déclaration préalable soumise à enregistrement est punie d’une amende administrative prononcée par la commune et non plus une amende civile.
- Amende administrative prononcée par la commune de 15 000 € maximum en cas de fausse déclaration, de faux numéro d’enregistrement ;
Article 2
- Extension des pouvoirs du maire pour réglementer l’implantation des meublés de tourisme avec :
- liste des communes soumises à autorisation préalable de changement d’usage du local fixée par décret et non plus seulement les communes de plus de 200 000 habitants ;
- régime d'autorisation temporaire de changement d'usage fixé par délibération de la commune n’est plus limité aux personnes physiques mais s’adresse à tout propriétaire ;
- une délibération de la commune peut limiter le nombre d’autorisations temporaires sur certaines zones géographiques et peut y délivrer des autorisations permanentes contre compensation équivalente ;
- limiter la destination des constructions à usage exclusif de résidence principale dans le PLU lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20% du nombre total d’immeubles à usage d’habitation. La location temporaire de la résidence principale reste autorisée dans ce cas.
- procédure de mise en demeure par le maire de se conformer à la destination prévue par le PLU dans un certain délai (maximum un an) avec astreinte par jour de retard (1 000€/jour pour un maximum de 100 000 €).
- Lorsque le logement est soumis à l’obligation d’occupation exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraîne la résiliation de plein droit du bail.
Article 3
Fiscalité : réduction du régime avantageux du micro-BIC
- Le plafond de 188 700 € de chiffre d’affaires est non applicable pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme non classés en étaient déjà exclus
- Plafond à 30 000 € pour les meublés classés
- Plafond à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés
- Abattement à 30 % pour les meublés de tourisme
- Abattement supplémentaire de 41% pour les locations de meublés de tourisme dans des communes très peu denses (classement INSEE) ou dans les communes classés station de sports d’hiver et d’alpinisme si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 000 €.
A noter : le projet de loi de finances pour 2024 prévoit également une modification du régime du micro-Bic et une loi a également été annoncée pour réformer la fiscalité du meublé. Il va être nécessaire que tous ces projets s’accordent afin de mettre un terme au flou qui entoure toutes ces annonces.
Article 4
Amortissement et plus-value
- La plus moins-value ou est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux.
L’assiette de la plus-value taxée sera donc alourdie (montant de la plus-value + montant des amortissements déduits) et malgré une moins-value due à un prix de vente inférieur au prix d’acquisition, il pourra y avoir taxation en raison d’un montant d’amortissement plus important que celui de la moins-value.
Article 5
Information en copropriété
- Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet d’une déclaration en mairie en vue de la location en meublé de tourisme, le copropriétaire (son intermédiaire, le locataire autorisé par le bailleur) en informe le syndic.
- Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques dans la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- Le syndic affiche dans les parties communes de l’immeuble les copropriétaires louant en meublé de tourisme.
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
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