Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit en principe aux propriétaires d’expulser leurs locataires, même lorsqu’une décision de justice a été rendue. Cette protection ne supprime toutefois pas les loyers impayés, dont le remboursement doit toujours être engagé ou poursuivi.
Plusieurs exceptions existent. La trêve ne s’applique pas lorsque le locataire bénéficie d’un relogement adapté aux besoins de sa famille, ni dans certains cas d’expulsion de squatteurs ayant pénétré illégalement dans le domicile par la contrainte, des menaces ou des manœuvres. Elle ne protège pas non plus le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Source : www.service-public.gouv.fr
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