Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet 2026, modifie les contrats types de location pour les logements à usage de résidence principale (nus, meublés et colocations). Ainsi, dès le 1er octobre 2026 , le nouveau modèle de bail s'applique à tous les baux conclus ou renouvelés à cette date. Pour les baux en cours , aucune modification n’est nécessaire. Etant précisé que le renouvellement de bail et la reconduction tacite ne doivent pas être confondus. Le renouvellement est ce cas où le locataire et le propriétaire décident de signer un nouveau contrat pour intégrer un changement substantiel au contrat. La reconduction tacite ne nécessite pas un nouveau contrat. Le contrat se reconduit automatiquement à sa date d'échéance si aucune partie n'a donné congé.
Les 3 changements à connaître
1. La clause résolutoire
La clause résolutoire figure désormais automatiquement dans tous les nouveaux contrats de location. Concrètement, c'est la clause qui prévoit la résiliation du bail en cas d'impayé de loyer, de charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.
Les nouveaux contrats type devront indiquer que : « Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que 6 semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »
Cette clause ne permet pas au propriétaire de mettre fin au bail ou de faire partir le locataire sans juge. La procédure reste la même : un commandement de payer envoyé par huissier, puis un délai de 6 semaines. Si la dette n'est toujours pas réglée, le propriétaire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection, seul habilité à constater que les conditions sont remplies, à prononcer la résiliation du bail et, le cas échéant, à ordonner l'expulsion.
Cette intégration automatique de la clause dans le contrat ne concerne que les impayés. Pour d'autres motifs, comme l'absence d'assurance habitation ou des troubles de voisinage constatés par un juge, le propriétaire doit toujours prévoir la clause lui-même dans le contrat s'il veut pouvoir s'en servir.
2. Une mention pour lutter contre la pénurie de logements
Deuxième nouveauté : les contrats types comportent une nouvelle case relative à la « servitude de résidence principale ». L’annexe du décret prévoit désormais, pour les logements concernés, une mention expresse indiquant que le logement objet du contrat est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme et qu’il est à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.
L’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite loi Le Meur), autorise le règlement d’urbanisme à délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale. Cette possibilité n’est ouverte que dans les communes où la taxe sur la vacance des locaux d’habitation est applicable ou où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation — autrement dit, les territoires où la pénurie de logements est la plus forte.
C'est un point sur lequel les propriétaires doivent être vigilants : si cette mention est obligatoire et qu'elle manque, le contrat de location peut purement et simplement être annulé. Si vous êtes propriétaire d'un logement neuf dans une zone concernée, vérifiez bien que votre bail intègre cette information.
3. Un numéro de portable
Les contrats peuvent désormais mentionner le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire, en plus de leurs coordonnées habituelles. Cette mention reste facultative, mais l'idée est simple : faciliter le contact direct entre les deux parties en cas de souci, notamment pour éviter que des situations d'impayés ou de tensions ne dégénèrent faute de communication.
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