Toulouse en zone A

toulouse-facade-720x480

Toulouse est passé en zone A - zone très tendue - Quels changements ?

Dispositifs Duflot, Pinel, Denormandie

- Plafonds loyers : 13,56 €/m² de surface habitable (10,93 € dans la zone B1)

- Plafonds de ressources

Par exemple, pour une personne seule le plafond passe à 41 855 € (34 115 € en zone B1), 62 555 € pour un couple (45 558 € zone B1).

Retrouvez l’ensemble des plafonds applicables dans L’Actu immobilière et vous ! Juillet/août 2023, n° 143.

Plafond des honoraires d’agences

Pour la visite, la constitution du dossier locataire et la rédaction du bail, les honoraires d’agences imputables au locataire passent à 12 €/m² de surface habitable, soit une augmentation de 2€/m². Ces honoraires ne doivent pas être supérieurs à ceux imputés au bailleur.

Le plafond des honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, 3 €/m² de surface habitable, est inchangé et vaut pour l’ensemble du territoire. Pour rappel, de nombreuses agences appliquent des tarifs dégressifs.

Ces nouveaux plafonds sont applicables à compter du 3 octobre 2023.

Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation

__________________________________________________________________________________


A lire :

Report de l’interdiction de louer les logements classés G au 1er janvier 2025 ?

Modification du contrat type et du décret décence

CONTACT

Association des Propriétaires & Copropriétaires
18 rue de Metz
31000 Toulouse
05 62 30 15 30
contact@asso-immo.org

SUIVEZ-NOUS

L'Association des Propriétaires & Copropriétaires est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.

Association des Propriétaires & Copropriétaires ©2024. Tous droits réservés.

Site web réalisé par Vizir Studio