Suite de l’examen de la proposition de loi au Parlement.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et renvoyée au Sénat.
Le texte a été déposé le 2 décembre en première lecture au Sénat. Il n’a pas encore fait l’objet de travaux en commission, ni de séance publique.
Rappelons ses deux objectifs :
- Mieux réprimer l’occupation illicite de logements
- Sécuriser les rapports locatifs
Le texte adopté par l’Assemblée nationale reprend pour l’essentiel le texte validé en commission (relire à ce sujet l’actualité du 18/11/2022 intitulée Proposition de loi sur le squat).
Mieux réprimer l’occupation illicite
L’arsenal judiciaire est renforcé, notamment avec la précision des notions.
Délit pour l’introduction dans un logement ou un local professionnel
Article 315-1 du Code pénal :
« L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement ou sans leur consentement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Délit pour le maintien dans un logement
Article 315-2 du Code pénal :
« Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Une exception est prévue lorsque le juge a accordé des délais.
Définition d’un logement
Article 226-4 du Code pénal :
« Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »
Délit de « faux propriétaire »
Article 313-6-3 du Code pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer. »
Délit « d’aide au squat »
Article 226-4-3 du Code pénal :
« La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus à l’article 226-4 est punie de 3 750 euros d’amende. »
Absence de responsabilité du propriétaire du défaut d’entretien
Article 1244 du Code civil :
« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »
Généralisation de l’occupation temporaire de locaux vacants visant à assurer leur protection et leur préservation
Cette mesure était prévue à titre expérimental par la loi ELAN (art.29) jusqu’en 2023.
Il s’agit d’une occupation temporaire à des fins de logement, d’hébergement, et d’accompagnement social notamment.
Sécuriser les rapports locatifs
Le texte adopté par l’Assemblée nationale est conforme à celui adopté en commission.
- la clause de résiliation devient obligatoire dans les baux en résidence principale ;
- les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus par le juge uniquement si le locataire a repris le versement intégral du loyer avant la date d’audience ;
- le délai est réduit à un mois entre le commandement et l’assignation en justice ;
- un organisme désigné sera saisi par la préfecture pour réaliser un diagnostic social et financier des locataires signalés par huissier de justice.
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A lire :
