Deux objectifs : protéger les logements contre l’occupation illicite et mieux sanctionner cette infraction.
Une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée le 18 octobre dernier à la Présidence de l’Assemblée nationale.
Cette proposition a été adoptée le 16 novembre en commission avec quelques retouches et le gouvernement a annoncé dans la foulée qu’il soutiendra cette proposition.
Renforcer la lutte contre le squat
Deux modifications souhaitées de l’article 226-4 du Code pénal qui réprime le squat :
- l’étendue juridique : insérer les mots « ou le maintien » après le mot « introduction » et la phrase « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale et qu’il soit meublé ou non » après le mot « autrui » ;
- le quantum de la peine : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende au lieu d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le premier alinéa de l’article précité serait alors rédigé ainsi : « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale et qu’il soit meublé ou non, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ».
Protéger les propriétaires
L’article 1244 du Code civil serait complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »
Création d’un délit d’occupation sans droit ni titre
La volonté est de créer une infraction pénale avec une procédure plus rapide en parallèle de la procédure civile pour impayés de loyers et expulsion.
Le texte d’origine prévoyait une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende, la commission a adopté 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. La volonté de décourager les squatteurs est claire.
D’ailleurs cette infraction est clairement assimilée à un vol avec création de deux nouveaux article dans le Code pénal :
- « Art. 315-1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un vol. »
- « Art. 315-2. – Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de présenter un titre de propriété, un contrat de bail en cours de validité le liant au propriétaire de l’immeuble occupé ou une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »
Accélérer les procédures pour impayé de loyer
La proposition contient des dispositions visant à mieux accompagner les propriétaires bailleurs dans les procédures d’impayés de loyers.
- Rendre la clause de résiliation du bail obligatoire et plus efficace car actuellement le juge peut suspendre les effets de la clause tant que le délai de paiement de la dette qu’il a accordé au locataire est en cours. L’objectif n’est pas de priver le juge de la possibilité d’accorder des délais mais de limiter la suspension de l’effet de la clause résolutoire.
IL est prévu que cette suspension prenne fin dès le premier impayé ou le locataire ne se libère pas de sa dette dans le délai et les modalités fixées par le juge. La commission s’est voulue moins dure avec les locataires, la proposition initiale prévoyait la suppression pure et simple de la suspension.
- Réduction de délais dans la procédure d’impayés de loyer :
- réduire à 1 mois le délai minimum entre l’assignation et l’audience (2 mois actuellement) ;
- réduire à un mois le délai accordé au locataire pour régler sa dette avant assignation ;
- réduire entre 2 mois et un an le délai que le juge peut accorder au locataire dont l’expulsion a été ordonnée lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le délai est actuellement entre 3 mois et 3 ans.
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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n°360, déposée le 19 octobre 2022
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