Le logement occupé sans droit doit être entretenu par le propriétaire, à défaut sa responsabilité peut être engagée !
Ce jugement de la Cour de cassation va faire bondir les bailleurs mais il est juridiquement fondé.
Un bailleur a donné congé à sa locataire. Celle-ci s’étant maintenue dans les lieux à l’issue du préavis, un jugement d’expulsion a été prononcé. Cette ancienne locataire déchue de tout titre d’occupation devenue occupante sans droit ni titre a continué à se maintenir dans les lieux après cette décision de justice.
Après avoir chuté par la fenêtre, le garde-corps ayant cédé, elle a assigné le propriétaire en justice, lui réclamant plusieurs dizaines de milliers d’euros, le jugeant responsable d’un défaut d’entretien du logement.
La défense des bailleurs arguait que la tolérance d’occupation sans droit du logement n’écartait pas la faute de l’occupante qui se maintenait irrégulièrement dans les lieux, et que cette faute avait contribué à la survenance de l'accident.
La Cour d’appel de Paris a jugé que l'accident a été causé par la rupture du garde-corps de la fenêtre et que son descellement a résulté d'un défaut d'entretien, entretien qui était à la charge du propriétaire. La Cour de cassation a suivi ce raisonnement.
Décision de la Cour de cassation
« L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble. »
L'occupation sans droit ni titre d'un bien par une victime ne constitue donc pas une faute de nature à libérer totalement ou partiellement le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsqu’un accident résulte du défaut d’entretien.
Cour de cassation
Cour de cassation, civ. 2, 15 septembre 2022, n° 19-26.249
__________________________________________________________________________________
A lire :
