Loi sur le logement : le Sénat propose !

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Début mai, le Gouvernement a présenté son projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.

Il contient 14 mesures, dont un assouplissement de la loi SRU et un encouragement de la mobilité résidentielle dans le parc public en fonction de l'évolution des revenus ; avec la création d’une nouvelle catégorie de logements intermédiaires pour libérer des logements sociaux.

Ce texte concerne essentiellement les bailleurs sociaux.

Néanmoins, dans la perspective de ce texte annoncé depuis plusieurs mois, la commission des affaires économiques du Sénat a lancé une mission d’information dont le rapport du 30 avril 2024 met en avant 11 mesures pour faire face à la crise du logement.

Une mesure qui concerne tous les bailleurs retient l’attention : repousser à 2028 (au lieu de 2025) l’interdiction de location des logements classés G car il est aujourd’hui évident que le calendrier de la loi Climat et résilience* ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d’environ 18 % des logements locatifs

Synthèse du rapport de la commission des affaires économiques du Sénat

Le projet de loi devrait arriver au Sénat en juin. A suivre !


*Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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