Le maire de Toulouse s’est dit favorable à l’expérimentation du permis de louer. Faut-il être pour, faut-il être contre ?
Le permis de louer a été mis en place à l’origine pour prévenir les situations de location de locaux indignes à l’habitation. Il s’adressait notamment à de l’habitat très dégradé loué par des marchands de sommeil.
Un permis de louer pour les propriétaires qui mettent à la location des locaux indécents, indignes ayant déjà fait l’objet d’une procédure pour indécence ou logement indigne : OUI
Un permis de louer pour les propriétaires qui louent des logements conformes, non dangereux pour la sécurité et la santé et équipés de tous les éléments nécessaires à l’habitation et dont les locataires n’ont jamais signalé l’indécence ou l’insalubrité : NON
Comment le déterminer ? Le permis de louer peut être décidé par les communes sur la totalité de leur territoire, sur des quartiers, des rues, des immeubles où l’habitat dégradé impose une surveillance. Le cas par cas semble donc possible.
Pour rappel, un permis de louer est une déclaration préalable ou une autorisation préalable de mise en location (suivant la procédure adoptée par les autorités locales) :
- formulaire Cerfa n° 15651*01 pour la déclaration à faire dans les 15 jours de la mise en location ;
- formulaire Cerfa n° 15602*01 pour l’autorisation à obtenir avant la mise en location à remplir.
Dans les deux cas, il faut y annexer le dossier de diagnostics techniques.
À noter : la loi dite Habitat dégradé*, qui vient de paraître, renforce les pouvoir du maire sur le permis de louer en lui permettant de « faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement » (article 8).
Il s’agit d’une première annonce qui ouvre la discussion. Les propriétaires bailleurs sont invités à faire connaître leur position alors qu’une nouvelle contrainte administrative viendrait s’ajouter à la mise en location d’un logement.
*Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
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