La surface habitable des logements loués en multilocation fait encore parler d’elle. Après une norme fixée par la loi ELAN, va-t-on vers un retour en arrière ?
Le projet de loi relatif à la rénovation de l’habitat dégradé a été complété d’un article portant sur la surface habitable de la multilocation afin de l’augmenter à titre d’expérimentation sur certains secteurs.
L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit actuellement pour ces locations dites « à la chambre » une surface habitable des locaux privatifs au moins égale à 9m² et 20m3, selon la réforme ELAN de 2018 (antérieurement 14m² et 33m3).
L’article 8 sexies du projet de loi prévoit :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes ayant institué la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code peuvent prévoir, par délibération, que lorsqu’une colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux respectivement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes, et ces derniers doivent être pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. »
- expérimentation sur 10 ans
- décision des EPCI ou des communes
- zones couvertes par une déclaration préalable ou une autorisation de mise en location (permis de louer)
- 14m² et 33m3
Il s’agit de lutter contre les marchands de sommeil mais cela priverait le plus grand nombre des propriétaires bailleurs respectant la législation de ce mode de location dans les secteurs concernés car la surface privative étant souvent celle de la chambre, il est rare qu’elle ait une surface habitable de14m².
A suivre !
Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, Sénat 28 février 2024, n°76
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